LOI no 2011-665 du 15 juin 2011 - Texte no 3
Le 4 octobre 2011 - JORF nº 0138 du 16 juin 2011 - Texte nº 3
LOI
LOI nº 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France (1)
NOR : VILX1109987L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
I. ― Par dérogation à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elles sont compatibles avec les dispositions du projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi nº 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les révisions et les modifications des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme ou des documents en tenant lieu, ou des cartes communales ne sont pas illégales du seul fait qu’elles sont incompatibles avec le schéma directeur de la région d’Ile-de-France de 1994.
Cette dérogation s’applique jusqu’à la première approbation d’un schéma directeur de la région d’Ile-de-France suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2013.
Lorsqu’il est fait application du premier alinéa, le projet de modification ou de révision est transmis au président du conseil régional d’Ile-de-France, qui rend un avis dans un délai d’un mois à compter de la transmission, et au représentant de l’Etat dans la région d’Ile-de-France, qui prend une décision dans un délai de deux mois à compter de la transmission. L’avis et la décision mentionnés au présent alinéa portent sur :
1° La non-contrariété des dispositions invoquées du projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 à celles de la loi nº 2010-597 du 3 juin 2010 précitée ;
2° La compatibilité du projet de révision ou de modification avec les dispositions invoquées du projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008.
A défaut de réponse dans les délais mentionnés au troisième alinéa, la décision du représentant de l’Etat dans la région ou l’avis du président du conseil régional sont réputés favorables. Mention de la décision ou de l’accord tacite est publiée, à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui en est à l’origine, dans un journal diffusé dans le département.
L’illégalité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu et de la carte communale ainsi révisé ou modifié ne peut être invoquée, par voie d’exception, à l’occasion d’un recours administratif ou contentieux formé après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de ces documents, au motif que les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas satisfaites.
II. ― La révision ou la modification d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document en tenant lieu ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise en œuvre des contrats de développement territorial mentionnés à l’article 1er de la loi nº 2010-597 du 3 juin 2010 précitée.
Les procédures prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 122-11 et à l’article L. 123-12 du code de l’urbanisme peuvent être appliquées en vue de la mise en œuvre du premier alinéa du I du présent article.
III. ― Par dérogation au neuvième alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, le décret prévu au II de l’article 2 de la loi nº 2010-597 du 3 juin 2010 précitée vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d’Ile-de-France.
Cette révision est effectuée par la région d’Ile-de-France en association avec l’Etat selon les règles fixées à la seconde phrase du sixième alinéa et au septième alinéa du même article L. 141-1. L’avis visé à cette même phrase du sixième alinéa est rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le conseil régional du projet du schéma directeur de la région d’Ile-de-France. A l’expiration de ce délai, l’avis est réputé favorable. Le schéma directeur révisé est approuvé par décret en Conseil d’Etat.
Elle porte au moins sur la mise en œuvre du décret prévu au II de l’article 2 de la loi nº 2010-597 du 3 juin 2010 précitée et, s’il y a lieu, sur la mise en œuvre des contrats de développement territorial prévus à l’article 1er de cette même loi.
Article 2
A la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-8 du code du patrimoine, les mots : « en cours de révision » sont remplacés par les mots : « en cours d’élaboration ou de révision ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 15 juin 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l’écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
(1)
Télécharger le PDF : LOI nº 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France - NOR : VILX1109987L
LOI
LOI nº 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France (1)
NOR : VILX1109987L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
I. ― Par dérogation à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elles sont compatibles avec les dispositions du projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi nº 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les révisions et les modifications des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme ou des documents en tenant lieu, ou des cartes communales ne sont pas illégales du seul fait qu’elles sont incompatibles avec le schéma directeur de la région d’Ile-de-France de 1994.
Cette dérogation s’applique jusqu’à la première approbation d’un schéma directeur de la région d’Ile-de-France suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2013.
Lorsqu’il est fait application du premier alinéa, le projet de modification ou de révision est transmis au président du conseil régional d’Ile-de-France, qui rend un avis dans un délai d’un mois à compter de la transmission, et au représentant de l’Etat dans la région d’Ile-de-France, qui prend une décision dans un délai de deux mois à compter de la transmission. L’avis et la décision mentionnés au présent alinéa portent sur :
1° La non-contrariété des dispositions invoquées du projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 à celles de la loi nº 2010-597 du 3 juin 2010 précitée ;
2° La compatibilité du projet de révision ou de modification avec les dispositions invoquées du projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008.
A défaut de réponse dans les délais mentionnés au troisième alinéa, la décision du représentant de l’Etat dans la région ou l’avis du président du conseil régional sont réputés favorables. Mention de la décision ou de l’accord tacite est publiée, à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui en est à l’origine, dans un journal diffusé dans le département.
L’illégalité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu et de la carte communale ainsi révisé ou modifié ne peut être invoquée, par voie d’exception, à l’occasion d’un recours administratif ou contentieux formé après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de ces documents, au motif que les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas satisfaites.
II. ― La révision ou la modification d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document en tenant lieu ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise en œuvre des contrats de développement territorial mentionnés à l’article 1er de la loi nº 2010-597 du 3 juin 2010 précitée.
Les procédures prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 122-11 et à l’article L. 123-12 du code de l’urbanisme peuvent être appliquées en vue de la mise en œuvre du premier alinéa du I du présent article.
III. ― Par dérogation au neuvième alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, le décret prévu au II de l’article 2 de la loi nº 2010-597 du 3 juin 2010 précitée vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d’Ile-de-France.
Cette révision est effectuée par la région d’Ile-de-France en association avec l’Etat selon les règles fixées à la seconde phrase du sixième alinéa et au septième alinéa du même article L. 141-1. L’avis visé à cette même phrase du sixième alinéa est rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le conseil régional du projet du schéma directeur de la région d’Ile-de-France. A l’expiration de ce délai, l’avis est réputé favorable. Le schéma directeur révisé est approuvé par décret en Conseil d’Etat.
Elle porte au moins sur la mise en œuvre du décret prévu au II de l’article 2 de la loi nº 2010-597 du 3 juin 2010 précitée et, s’il y a lieu, sur la mise en œuvre des contrats de développement territorial prévus à l’article 1er de cette même loi.
Article 2
A la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-8 du code du patrimoine, les mots : « en cours de révision » sont remplacés par les mots : « en cours d’élaboration ou de révision ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 15 juin 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l’écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
(1)
- Travaux préparatoires :
- loi nº 2011-665.
- Sénat :
- Proposition de loi nº 299 (2010-2011) ;
- Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission de l’économie, nº 364 (2010-2011) ;
- Discussion et adoption le 30 mars 2011 (TA nº 90, 2010-2011).
- Assemblée nationale :
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, nº 3298 rectifiée ;
- Rapport de M. Yves Albarello, au nom de la commission du développement durable, nº 3448 ;
- Discussion et adoption le 31 mai 2011 (TA nº 673).
Télécharger le PDF : LOI nº 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France - NOR : VILX1109987L