expat L'Élan

2011

LOI no 2011-7 du 3 janvier 2011 - Texte 7 - Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire

4 janvier 2011 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 7 sur 122

LOI no 2011-7 du 3 janvier 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire

NOR : MAEJ0918062Ldu 3 janvier 2011
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