Le 28 juin 2010

LOI nº 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)

NOR : ECEX0930951L
Version consolidée au 17 juin 2010


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel nº 2010-607 DC du 10 juin 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de commerce - Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité (VD)
• Crée Code de commerce - Section 2 : De l'entrepreneur individuel à resp... (VD)
• Crée Code de commerce - art. L526-10 (VD)
• Crée Code de commerce - art. L526-11 (VD)
• Crée Code de commerce - art. L526-12 (VD)
• Crée Code de commerce - art. L526-13 (VD)
• Crée Code de commerce - art. L526-14 (VD)
• Crée Code de commerce - art. L526-15 (VD)
• Crée Code de commerce - art. L526-16 (VD)
• Crée Code de commerce - art. L526-17 (VD)
• Crée Code de commerce - art. L526-18 (VD)
• Crée Code de commerce - art. L526-19 (VD)
• Crée Code de commerce - art. L526-20 (VD)
• Crée Code de commerce - art. L526-21 (VD)
• Crée Code de commerce - art. L526-6 (VD)
• Crée Code de commerce - art. L526-7 (VD)
• Crée Code de commerce - art. L526-8 (VD)
• Crée Code de commerce - art. L526-9 (VD)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code civil - art. 389-8 (V)
• Modifie Code civil - art. 401 (V)
• Modifie Code civil - art. 408 (V)
• Modifie Code civil - art. 413-8 (V)
• Modifie Code de commerce - art. L121-2 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (V)
• Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L411-1 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code général des impôts, CGI. - VII : Entrepreneur individuel à responsabilité ... (VD)
• Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (VD)
• Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 846 bis (VD)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Livre des procédures fiscales - art. L273 B (VD)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
• Modifie Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-3 (VD)
• Crée Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-7 (VD)
• Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L725-12-1 (VD)
• Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L731-14-1 (VD)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-23 (VD)

Article 8

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter au patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et sanctions encourues par l'entrepreneur à cette occasion, afin de permettre à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'adhérer à un groupement de prévention agréé et de bénéficier des procédures de prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, et procéder aux harmonisations nécessaires en matière de droit des sûretés, de droit des procédures civiles d'exécution et de règles applicables au surendettement des particuliers.

Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.


Article 9

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel nº 2010-607 DC du 10 juin 2010]


Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code monétaire et financier - art. L313-21 (V)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de commerce - art. L223-9 (V)
• Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L324-4 (V)

Article 12

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel nº 2010-607 DC du 10 juin 2010]


Article 13

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel nº 2010-607 DC du 10 juin 2010]


Article 14

I. - A l'exception des articles 2, 3, 6 et 9 à 13, la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8.

II. - Un même entrepreneur individuel peut constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1^er janvier 2013.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 15 juin 2010.



Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli

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(1) Loi nº 2010-658.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

• Projet de loi (nº 2265) ;
• Rapport de Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission des affaires économiques, nº 2298 ;
• Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 février 2010 (TA nº 420).

Sénat :

• Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, nº 302 (2009-2010) ;
• Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, nº 362 (2009-2010) ;
• Avis de M. Michel Houel, au nom de la commission de l'économie, nº 358 (2009-2010) ;
• Texte de la commission, nº 363 (2009-2010) ;
• Discussion et adoption le 8 avril 2010 (TA nº 85, 2009-2010).

Sénat :

• Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, nº 420 (2009-2010) ;
• Discussion et adoption le 5 mai 2010 (TA nº 96, 2009-2010).

Assemblée nationale :

• Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, nº 2448 ;
• Rapport de Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission mixte paritaire, nº 2461 ;
• Discussion et adoption le 12 mai 2010 (TA nº 461).

- Conseil constitutionnel :

• Décision nº 2010-607 DC du 10 juin 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.