Le 11 août 2009

LOI
Loi nº 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. (1)

NOR : JUSX0500302L
Version consolidée au 1^er mars 2007


Chapitre I^er : Dispositions relatives au contrôle de la validité des mariages
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code civil - art. 63 (V)
• Crée Code civil - art. 74-1 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code civil - art. 70 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code civil - art. 171-1 (V)
• Crée Code civil - art. 171-2 (V)
• Crée Code civil - art. 171-3 (V)
• Crée Code civil - art. 171-4 (V)
• Crée Code civil - art. 171-5 (V)
• Crée Code civil - art. 171-6 (V)
• Crée Code civil - art. 171-7 (V)
• Crée Code civil - art. 171-8 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code civil - art. 175-2 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code civil - art. 176 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Code civil - art. 170 (Ab)
• Abroge Code civil - art. 170-1 (Ab)

Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 22-1 (V)
• Modifie Code civil - art. 47 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-6 (M)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code civil - art. 169 (V)
• Modifie Code de la santé publique - art. L2121-1 (V)

Article 9

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du chapitre I^er.


Article 10

Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 7, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.

Elles ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur.



Par le Président de la République :
Jacques Chirac

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

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(1) Loi nº 2006-1376

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

• Projet de loi nº 2838 ;
• Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des lois, nº 2967 ;
• Discussion et adoption le 22 mars 2006.

Sénat :

• Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, nº 275 (2005-2006) ;
• Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, nº 492 (2005-2006) ;
• Discussion et adoption le 4 octobre 2006.

Assemblée nationale :

• Projet de loi, modifié par le Sénat, nº 3356 ;
• Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des lois, nº 3359 ;
• Discussion et adoption le 12 octobre 2006.

- Conseil constitutionnel :

• Décision nº 2006-542 DC du 9 novembre 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.