2003

Publié le 14 février 2012.

Loi no 2003-88 du 3 février 2003 - Aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

4 février 2003 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - 2104

LOI no 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

NOR : JUSX0206165L | du 3 février 2003
Télécharger le PDF : loi no 2003-88 du 03/02/2003

Textes récents

LOI no 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Décret no 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation
Décret no 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations
Communication de la commission Européenne du 17 04 2020 - levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19
Instruction du 15 avril 2020 - lutte contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières
Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
Communication de la commission Européenne du 08 04 2020 concernant l’évaluation de l’application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE
LOI no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Ordonnance no 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

2003

Loi no 2003-88 du 3 février 2003 - Aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

Textes récents

Textes de lois