Le 11 août 2009

LOI
Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

NOR : JUSX9803236L
Version consolidée au 29 mai 2009


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code civil - art. 515-1 (AbD)
• Crée Code civil - art. 515-2 (AbD)
• Crée Code civil - art. 515-3 (M)
• Crée Code civil - art. 515-4 (M)
• Crée Code civil - art. 515-5 (M)
• Crée Code civil - art. 515-6 (M)
• Crée Code civil - art. 515-7 (M)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code civil - art. 506-1 (AbD)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code civil - art. 515-8 (AbD)

Article 4

I. et II. - ((paragraphes modificateurs)).

III. - Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au dernier alinéa du 1 et au 7 de l'article 6 du code général des impôts, les règles de liquidation et de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ainsi que celles concernant la souscription des déclarations et le contrôle des mêmes impôts prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.


Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 777 bis (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 779 (M)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 780 (M)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 ter-00 B (V)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 A (V)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 W (M)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-14 (V)

Article 8 (abrogé)

• Abrogé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 20° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1^er mars 2008

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L361-4 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L523-2 (V)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L356-3 (Ab)

Article 12

La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.


Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (M)
• Modifie Loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 (M)
• Modifie Loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (M)
• Modifie Loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 38 (M)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14 (M)
• Modifie Loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (M)

Article 14-1

• Créé par Loi nº 2004-801 du 6 août 2004 - art. 16 JORF 7 août 2004

Les tribunaux d'instance établissent des statistiques semestrielles relatives au nombre de pactes civils de solidarité conclus dans leur ressort. Ces statistiques recensent également le nombre des pactes ayant pris fin en distinguant les cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil, la durée moyenne des pactes ainsi que l'âge moyen des personnes concernées. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 8 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elles distinguent les données relatives aux pactes conclus :

• entre des personnes de sexe différent ;
• entre des personnes de sexe féminin ;
• entre des personnes de sexe masculin.

Article 14-2

• Créé par LOI nº 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 70
• Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 14-3

• Créé par LOI nº 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 71
• L'article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 15

Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli

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Loi nº 99-944

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

• Propositions de loi nº^s 1118, 1119, 1120, 1121 et 1122 ;
• Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, nº 1138 ;
• Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, nº 1143 ;
• Discussion les 3, 7, 8 novembre, 1^er, 2 et 3 décembre 1998 et adoption le 9 décembre 1998.

Sénat :

• Proposition de loi nº 108 (1998-1999) ;
• Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, nº 258 (1998-1999) ;
• Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, nº 261 (1998-1999) ;
• Discussion les 17 et 18 mars 1999 et adoption le 23 mars 1999.

Assemblée nationale :

• Proposition de loi, modifiée par le Sénat, nº 1479 ;
• Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, nº 1482 ;
• Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, nº 1483 ;
• Discussion les 30, 31 mars et 1^er avril 1999 et adoption le 7 avril 1999.

Sénat :

• Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, nº 310 (1998-1999) ;
• Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, nº 335 (1998-1999) ;
• Discussion et rejet le 11 mai 1999.

Assemblée nationale :

• Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, nº 1601.

Sénat :

• Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, nº 361 (1998-1999).

Assemblée nationale :

• Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, nº 1587 ;
• Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, nº 1639 ;
• Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, nº 1674 ;
• Discussion les 8 et 9 juin 1999 et adoption le 15 juin 1999.

Sénat :

• Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, nº 429 (1998-1999) ;
• Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, nº 450 (1998-1999) ;
• Discussion et rejet le 30 juin 1999.

Assemblée nationale :

• Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, nº 1773 ;
• Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, nº 1828 ;
• Discussion le 12 octobre 1999 et adoption le 13 octobre 1999.

- Conseil constitutionnel :

• Décision nº 99-419 DC du 9 novembre 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.