Le 11 août 2009

LOI
Loi nº 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1)

NOR : INTX9700112L
Version consolidée au 27 novembre 2003


TITRE I^er : Dispositions modifiant l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (M)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-3 (Ab)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 9-1 (M)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (M)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 bis (M)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 ter (M)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 quater (M)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15 (M)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 16 (Ab)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 18 bis (Ab)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 19 (M)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 (M)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :


Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 22 (M)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 22 bis (M)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 25 (M)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 bis (M)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 27 (Ab)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 28 (Ab)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 28 bis (M)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 29 (M)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 31 (M)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 bis (M)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 40 (M)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :


Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 10 (Ab)
• Abroge Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 bis (Ab)
• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (M)
• Modifie Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 36 (Ab)
• Abroge Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 39 (Ab)

TITRE II : Dispositions relatives au droit d'asile
Article 27

A modifié les dispositions suivantes :


Article 28

A modifié les dispositions suivantes :


Article 29

A modifié les dispositions suivantes :


Article 30

A modifié les dispositions suivantes :


Article 31

A modifié les dispositions suivantes :


Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Loi nº 52-893 du 25 juillet 1952 - art. 10 (Ab)
• Abroge Loi nº 52-893 du 25 juillet 1952 - art. 11 (Ab)

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :


Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

• Transfère Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 31 bis (T)
• Transfère Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 32 (T)
• Transfère Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 32 bis (T)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :


Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Loi nº 52-893 du 25 juillet 1952 - art. 13 (M)

TITRE III : Dispositions diverses
Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code pénal - art. 131-30 (M)
• Modifie Code pénal - art. 213-2 (M)
• Modifie Code pénal - art. 222-48 (M)
• Modifie Code pénal - art. 414-6 (M)
• Modifie Code pénal - art. 422-4 (M)
• Modifie Code pénal - art. 442-12 (M)

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 724-1 (V)

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-25-3 (V)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-7-1 (M)

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L311-7 (M)
• Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L311-8 (Ab)

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de la sécurité sociale. - art. L816-1 (M)
• Crée Code de la sécurité sociale. - art. L821-9 (M)

Article 43

L'article 16 de la loi nº 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogé.


Article 44

L'article 132-70-1 du code pénal est abrogé.


Article 45 (abrogé au 27 novembre 2003)

• Abrogé par Loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 90 JORF 27 novembre 2003

Le Gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le nombre de titres délivrés en distinguant par catégorie de titres et par nationalité des bénéficiaires.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne

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(1) Loi nº 98-349 du 11 mai 1998

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

• Projet de loi nº 327 ;
• Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, nº 451 ;
• Avis de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, nº 483 ;
• Discussion les 4, 9, 10, 11, 12, 14, 15 et 16 décembre 1997 et adoption après déclaration d'urgence le 16 décembre 1997.

Sénat :

• Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, nº 188 (1997-1998) ;
• Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, nº 224 (1997-1998) ;
• Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, nº 221 (1997-1998) ;
• Discussion les 21, 22, 27 et 28 janvier 1998 et adoption le 29 janvier 1998.

Assemblée nationale :

• Projet de loi, modifié par le Sénat, nº 659 ;
• Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission mixte paritaire, nº 697.

Sénat :

• Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, nº 294 (1997-1998).

Assemblée nationale :

• Projet de loi, modifié par le Sénat, nº 659 ;
• Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, nº 701 ;
• Discussion les 25 et 26 février 1998 et adoption le 3 mars 1998.

Sénat :

• Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, nº 324 (1997-1998) ;
• Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, nº 359 (1997-1998) ;
• Discussion et rejet le 1^er avril 1998.

Assemblée nationale :

• Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, nº 816 ;
• Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, nº 821 ;
• Discussion et adoption le 8 avril 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision nº 98-399 DC du 5 mai 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.