2020

Décret no 2020-38 du 21 janvier 2020 - création d’un service à compétence nationale dénommé «service national des enquêtes administratives de sécurité»

23 janvier 2020 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 20 sur 103

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret no 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé «service national des enquêtes administratives de sécurité»

NOR : INTC1936589D Télécharger le PDF : Décret no 2020-38 du 21 janvier 2020

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