2019

Publié le 22 août 2019.

Décret no 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat

22 août 2019 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 4 sur 110

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE

NOR : JUSC1912820D Télécharger le PDF : Décret no 2019-849 du 20 août 2019

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