Décret no 2016-1459 du 28 octobre 2016 (texte 17) relatif à la contribution spéciale instituée par l’article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte
30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 17 sur 94
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret nº 2016-1459 relatif à la contribution spéciale instituée par l’article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte
NOR : INTV1618880D | du 28 octobre 2016
Télécharger le PDF : décret no. 2016-1459 relatif à la contribution spéciale instituée par l’article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte − NOR : INTV1618880D du 28/10/2016
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MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret nº 2016-1459 relatif à la contribution spéciale instituée par l’article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte
NOR : INTV1618880D | du 28 octobre 2016
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