Décret no 2012-771 du 24 mai 2012 - Texte no 8 - Attributions du ministre de l’intérieur
Le 29 mai 2012 - JORF nº 0121 du 25 mai 2012 - Texte nº 8
DECRET
Décret nº 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
NOR : INTX1223370D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret nº 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret nº 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret nº 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret nº 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, des finances, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret nº 2005-544 du 26 mai 2005 modifié instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration ;
Vu le décret nº 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret nº 2006-1033 du 22 août 2006 modifié relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret nº 2007-1891 du 26 décembre 2007 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret nº 2008-371 du 18 avril 2008 modifié relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret nº2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret nº 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret nº 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu le décret nº 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
Vu le décret nº 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret nº 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
Vu le décret nº 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration et d'asile. En lien avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, et sans préjudice de ses attributions, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales. Sans préjudice des attributions du ministre chargé des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.
Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Article 2
Pour l'exercice de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.
Article 3
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'intégration des populations immigrées.
Il est chargé, en liaison avec le ministre chargé du travail, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
Il est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, de la politique d'attribution des visas.
Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées.
Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
Article 4
Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, sur la direction générale des collectivités locales.
Article 5
Pour l'exercice de ses attributions au titre de la sécurité routière, le ministre de l'intérieur a autorité sur la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret nº 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé.
Article 6
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Article 7
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat et aux collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Article 8
I. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Il a également autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration et sur le secrétaire général du comité interministériel à l'intégration.
Il préside la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur a autorité, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
II. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur dispose de :
― la direction générale du Trésor ;
― la direction générale des douanes et droits indirects ;
― la direction des affaires civiles et du sceau ;
― la direction générale de la cohésion sociale ;
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― la direction générale du travail ;
― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
― la direction générale des patrimoines ;
― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement ;
― le secrétariat général du comité interministériel des villes ;
― la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Il dispose également de l'inspection générale des affaires sociales.
Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales mentionné au décret du 5 mai 2011 susvisé et de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes.
Article 9
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
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DECRET
Décret nº 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
NOR : INTX1223370D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret nº 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret nº 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret nº 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret nº 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, des finances, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret nº 2005-544 du 26 mai 2005 modifié instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration ;
Vu le décret nº 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret nº 2006-1033 du 22 août 2006 modifié relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret nº 2007-1891 du 26 décembre 2007 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret nº 2008-371 du 18 avril 2008 modifié relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret nº2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret nº 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret nº 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu le décret nº 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
Vu le décret nº 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret nº 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
Vu le décret nº 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration et d'asile. En lien avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, et sans préjudice de ses attributions, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales. Sans préjudice des attributions du ministre chargé des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.
Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Article 2
Pour l'exercice de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.
Article 3
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'intégration des populations immigrées.
Il est chargé, en liaison avec le ministre chargé du travail, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
Il est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, de la politique d'attribution des visas.
Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées.
Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
Article 4
Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, sur la direction générale des collectivités locales.
Article 5
Pour l'exercice de ses attributions au titre de la sécurité routière, le ministre de l'intérieur a autorité sur la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret nº 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé.
Article 6
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Article 7
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat et aux collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Article 8
I. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Il a également autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration et sur le secrétaire général du comité interministériel à l'intégration.
Il préside la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur a autorité, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
II. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur dispose de :
― la direction générale du Trésor ;
― la direction générale des douanes et droits indirects ;
― la direction des affaires civiles et du sceau ;
― la direction générale de la cohésion sociale ;
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― la direction générale du travail ;
― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
― la direction générale des patrimoines ;
― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement ;
― le secrétariat général du comité interministériel des villes ;
― la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Il dispose également de l'inspection générale des affaires sociales.
Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales mentionné au décret du 5 mai 2011 susvisé et de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes.
Article 9
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
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