Décret no 2012-418 du 23 mars 2012 - Texte no 33 - Modification de l’article R. 5221-48 du code du travail
Le 29 mars 2012 - JORF nº 0076 du 29 mars 2012 - Texte nº 33
DECRET
Décret nº 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du code du travail
NOR : ETSD1130952D
Publics concernés : ressortissants étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne ».
Objet : inscription des ressortissants étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » sur la liste des demandeurs d'emplois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi nº 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui a institué la nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne », prévoit que les titulaires de cette carte se trouvant en situation de perte involontaire d'emploi peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi et bénéficier des droits aux allocations de l'assurance chômage. Le présent décret tire les conséquences réglementaires de ces dispositions.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi nº 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-8 et L. 313-10 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-33 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 1er décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 5221-48 du code du travail est complété par un 8º ainsi rédigé :
« 8º La carte de séjour temporaire portant la mention : "carte bleue européenne" délivrée en application du 6º de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Article 2
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Article 3
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Télécharger le PDF : décret nº 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l’article R. 5221-48 du code du travail - NOR: ETSD1130952D
DECRET
Décret nº 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du code du travail
NOR : ETSD1130952D
Publics concernés : ressortissants étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne ».
Objet : inscription des ressortissants étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » sur la liste des demandeurs d'emplois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi nº 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui a institué la nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne », prévoit que les titulaires de cette carte se trouvant en situation de perte involontaire d'emploi peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi et bénéficier des droits aux allocations de l'assurance chômage. Le présent décret tire les conséquences réglementaires de ces dispositions.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi nº 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-8 et L. 313-10 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-33 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 1er décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 5221-48 du code du travail est complété par un 8º ainsi rédigé :
« 8º La carte de séjour temporaire portant la mention : "carte bleue européenne" délivrée en application du 6º de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Article 2
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Article 3
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
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