Décret no 2011-1590 du 18 novembre 2011 - Texte no 3
Le 25 novembre 2011 - JORF nº 0270 du 22 novembre 2011 - Texte nº 3
DECRET
Décret nº 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (1)
NOR : MAEJ1126058D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi nº 2011-693 du 20 juin 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation ;
Vu le décret nº 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret nº 86-907 du 30 juillet 1986 portant publication de l’accord entre les Gouvernements des Etats de l’union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen le 14 juin 1985 ;
Vu le décret nº 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
Décrète :
Article 1
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E - A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE CONCERNANT L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS ET DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AUX TITULAIRES DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION DE VÉHICULES CONTENUES DANS LES FICHIERS NATIONAUX D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES DANS LE BUT DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX RÈGLES DE LA CIRCULATION
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique,
Ci-après nommés : les Parties contractantes,
Rappelant le nombre important de victimes des accidents de la circulation ;
Conscients de l’importance de la lutte contre l’insécurité routière et, plus généralement, contre le non-respect par les non-résidents des règles de la circulation routière ;
Eu égard à la Convention d’application de l’Accord de Schengen et plus particulièrement à son article 39 concernant l’échange de données dans le cadre de demandes d’assistance formulées par les services de police, tel que modifié par la décision-cadre nº 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 du Conseil relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne ;
Désireux d’améliorer leur coopération en la matière ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Définitions
Aux fins du présent Accord, on entend par les termes suivants :
(1) Infraction aux règles de la circulation :
les pratiques portant atteinte aux règles de la circulation routière dans la mesure où de telles pratiques sont sanctionnées par l’autorité requérante ; même si ces infractions sont sanctionnées de façon administrative.
(2) Autorité requérante :
l’autorité judiciaire ou administrative compétente, respectivement en République française et dans le Royaume de Belgique, pour la constatation ou la poursuite d’infractions aux règles visées à l’alinéa (1) ;
(3) Autorité traitante :
autorité nationale responsable du fichier national d’immatriculation des véhicules :
― en République française : le Ministère de l’Intérieur ;
― pour le Royaume de Belgique : le Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
(4) Convention d’application de l’Accord de Schengen :
Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, modifiée dernièrement par la décision nº 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 (JO de l’UE L. 68/44, 15.03.2005).
(5) Décision-cadre nº 2006/960/JAI du Conseil :
Décision-cadre nº 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne (JO de l’UE nº L. 386, 29.12.2006)
Article 2
L’échange d’informations et de données à caractère personnel par les autorités traitantes
(1) Si une infraction aux règles de la circulation est commise sur le territoire d’une des Parties contractantes avec un véhicule immatriculé dans l’autre Partie contractante, l’autorité requérante peut, dans le but d’identifier le titulaire de l’immatriculation du véhicule et de sanctionner l’infraction, adresser une demande d’informations à l’autorité traitante de l’autre Partie par l’intermédiaire de son autorité traitante.
Cette demande d’informations indique :
― le numéro d’immatriculation relevé ;
― le jour et l’heure de l’infraction ;
― avec l’indication d’une référence de l’autorité requérante et le numéro national de référence du dossier en question.
(2) Les autorités traitantes et requérantes échangent les informations demandées. Les informations comprennent :
― le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, si ce titulaire est une personne physique ;
― la raison sociale et l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, si ce titulaire est une personne morale ;
― le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que la marque, le type commercial et la catégorie du véhicule.
(3) La communication d’informations ne peut être refusée que dans le cas où l’acceptation de la demande serait susceptible de nuire à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de la Partie contractante.
(4) La demande d’informations visée au paragraphe (1) et la communication de renseignements visée au paragraphe (2) se font par le biais d’un échange centralisé et automatisé de données entre les autorités traitantes.
Les détails concernant la réalisation technique sont réglés directement entre les autorités traitantes.
(5) Les informations demandées concernent uniquement des infractions constatées à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Article 3
Protection des données
L’échange d’informations et de données à caractère personnel concernant le présent accord est effectué dans le respect des dispositions nationales, communautaires et internationales en matière de protection des données.
Article 4
Règlement des différends
Les différends relatifs à l’interprétation et à l’application du présent Accord sont réglés par la voie diplomatique.
Article 5
Dispositions finales
(1) Chacune des parties contractantes notifie à l’autre l’accomplissement des procédures nationales requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord, qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
(2) Le présent Accord est conclu pour une durée initiale de cinq ans. Il peut être prorogé par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, s’il n’est pas dénoncé par une des parties contractantes. Chacune des parties contractantes peut dénoncer à tout moment le présent Accord avec un préavis de six mois.
Fait à Paris, le 13 octobre 2008, en deux exemplaires en langue française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le secrétaire d’Etat
chargé des transports
auprès du ministre
de l’écologie, de l’énergie,
du développement durable
et de l’aménagement du territoire :
Dominique Bussereau
Pour le Gouvernement
du Royaume de Belgique :
Le secrétaire d’Etat
à la mobilité, adjoint
au Premier ministre,
Etienne Schouppe
Fait le 18 novembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d’Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 2011.
Télécharger le PDF : décret nº 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 - NOR : MAEJ1126058D
DECRET
Décret nº 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (1)
NOR : MAEJ1126058D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi nº 2011-693 du 20 juin 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation ;
Vu le décret nº 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret nº 86-907 du 30 juillet 1986 portant publication de l’accord entre les Gouvernements des Etats de l’union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen le 14 juin 1985 ;
Vu le décret nº 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
Décrète :
Article 1
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E - A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE CONCERNANT L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS ET DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AUX TITULAIRES DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION DE VÉHICULES CONTENUES DANS LES FICHIERS NATIONAUX D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES DANS LE BUT DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX RÈGLES DE LA CIRCULATION
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique,
Ci-après nommés : les Parties contractantes,
Rappelant le nombre important de victimes des accidents de la circulation ;
Conscients de l’importance de la lutte contre l’insécurité routière et, plus généralement, contre le non-respect par les non-résidents des règles de la circulation routière ;
Eu égard à la Convention d’application de l’Accord de Schengen et plus particulièrement à son article 39 concernant l’échange de données dans le cadre de demandes d’assistance formulées par les services de police, tel que modifié par la décision-cadre nº 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 du Conseil relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne ;
Désireux d’améliorer leur coopération en la matière ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Définitions
Aux fins du présent Accord, on entend par les termes suivants :
(1) Infraction aux règles de la circulation :
les pratiques portant atteinte aux règles de la circulation routière dans la mesure où de telles pratiques sont sanctionnées par l’autorité requérante ; même si ces infractions sont sanctionnées de façon administrative.
(2) Autorité requérante :
l’autorité judiciaire ou administrative compétente, respectivement en République française et dans le Royaume de Belgique, pour la constatation ou la poursuite d’infractions aux règles visées à l’alinéa (1) ;
(3) Autorité traitante :
autorité nationale responsable du fichier national d’immatriculation des véhicules :
― en République française : le Ministère de l’Intérieur ;
― pour le Royaume de Belgique : le Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
(4) Convention d’application de l’Accord de Schengen :
Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, modifiée dernièrement par la décision nº 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 (JO de l’UE L. 68/44, 15.03.2005).
(5) Décision-cadre nº 2006/960/JAI du Conseil :
Décision-cadre nº 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne (JO de l’UE nº L. 386, 29.12.2006)
Article 2
L’échange d’informations et de données à caractère personnel par les autorités traitantes
(1) Si une infraction aux règles de la circulation est commise sur le territoire d’une des Parties contractantes avec un véhicule immatriculé dans l’autre Partie contractante, l’autorité requérante peut, dans le but d’identifier le titulaire de l’immatriculation du véhicule et de sanctionner l’infraction, adresser une demande d’informations à l’autorité traitante de l’autre Partie par l’intermédiaire de son autorité traitante.
Cette demande d’informations indique :
― le numéro d’immatriculation relevé ;
― le jour et l’heure de l’infraction ;
― avec l’indication d’une référence de l’autorité requérante et le numéro national de référence du dossier en question.
(2) Les autorités traitantes et requérantes échangent les informations demandées. Les informations comprennent :
― le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, si ce titulaire est une personne physique ;
― la raison sociale et l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, si ce titulaire est une personne morale ;
― le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que la marque, le type commercial et la catégorie du véhicule.
(3) La communication d’informations ne peut être refusée que dans le cas où l’acceptation de la demande serait susceptible de nuire à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de la Partie contractante.
(4) La demande d’informations visée au paragraphe (1) et la communication de renseignements visée au paragraphe (2) se font par le biais d’un échange centralisé et automatisé de données entre les autorités traitantes.
Les détails concernant la réalisation technique sont réglés directement entre les autorités traitantes.
(5) Les informations demandées concernent uniquement des infractions constatées à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Article 3
Protection des données
L’échange d’informations et de données à caractère personnel concernant le présent accord est effectué dans le respect des dispositions nationales, communautaires et internationales en matière de protection des données.
Article 4
Règlement des différends
Les différends relatifs à l’interprétation et à l’application du présent Accord sont réglés par la voie diplomatique.
Article 5
Dispositions finales
(1) Chacune des parties contractantes notifie à l’autre l’accomplissement des procédures nationales requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord, qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
(2) Le présent Accord est conclu pour une durée initiale de cinq ans. Il peut être prorogé par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, s’il n’est pas dénoncé par une des parties contractantes. Chacune des parties contractantes peut dénoncer à tout moment le présent Accord avec un préavis de six mois.
Fait à Paris, le 13 octobre 2008, en deux exemplaires en langue française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le secrétaire d’Etat
chargé des transports
auprès du ministre
de l’écologie, de l’énergie,
du développement durable
et de l’aménagement du territoire :
Dominique Bussereau
Pour le Gouvernement
du Royaume de Belgique :
Le secrétaire d’Etat
à la mobilité, adjoint
au Premier ministre,
Etienne Schouppe
Fait le 18 novembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d’Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 2011.
Télécharger le PDF : décret nº 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 - NOR : MAEJ1126058D