Décret no 2009-330 du 25 mars 2009 - Texte nº 31
Le 16 juin 2009 - JORF nº 0073 - du 27 mars 2009 - Texte nº 31
DECRET
Décret nº 2009-330 du 25 mars 2009 modifiant le décret nº 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
NOR : IMIX0906766D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le décret nº 89-912 du 19 décembre 1989 modifié portant création d'un Haut Conseil à l'intégration ;
Vu le décret nº 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 4 du décret du 19 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le président du haut conseil perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intégration et du budget. Les frais de déplacement du président et des autres membres sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat. »
Article 2
A l'article 6 du décret du 19 décembre 1989 susvisé, les mots : « des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « de l'intégration ».
Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
DECRET
Décret nº 2009-330 du 25 mars 2009 modifiant le décret nº 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
NOR : IMIX0906766D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le décret nº 89-912 du 19 décembre 1989 modifié portant création d'un Haut Conseil à l'intégration ;
Vu le décret nº 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 4 du décret du 19 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le président du haut conseil perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intégration et du budget. Les frais de déplacement du président et des autres membres sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat. »
Article 2
A l'article 6 du décret du 19 décembre 1989 susvisé, les mots : « des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « de l'intégration ».
Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth