Décret no 2009-362 du 31 mars 2009 - Texte nº 6
Le 16 juin 2009 - JORF nº 0078 - du 2 avril 2009 - Texte nº 6
DECRET
Décret nº 2009-362 du 31 mars 2009 portant publication de la dénonciation du chapitre Ier de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, et du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 (1)
NOR : MAEJ0905327D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret nº 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret nº 68-459 du 21 mai 1968 portant publication de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités du 6 mai 1963 ;
Vu le décret nº 95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993,
Décrète :
Article 1
La dénonciation du chapitre Ier de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, et du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DÉNONCIATION DU CHAPITRE Ier DE LA CONVENTION SUR LA RÉDUCTION DES CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS, SIGNÉE À STRASBOURG LE 6 MAI 1963, ET DU DEUXIÈME PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION À LA CONVENTION SUR LA RÉDUCTION DES CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES
Le Ministre
Paris, le 3 mars 2008
Monsieur le Secrétaire Général,
Me référant aux termes de l'accord intervenu entre les Parties à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, accord qui concerne l'interprétation de l'article 12 de la Convention, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la France a décidé de ne plus être liée par les dispositions du chapitre I de cette dernière.
Corrélativement, la France a également décidé de ne plus être liée par le deuxième protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993.
La présente lettre constitue la notification de la dénonciation prévue aux articles 12.2 de la Convention et 7 du Deuxième Protocole.
Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, à l'assurance de ma meilleure considération.
Bernard Kouchner
Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) La dénonciation prend effet le 5 mars 2009.
DECRET
Décret nº 2009-362 du 31 mars 2009 portant publication de la dénonciation du chapitre Ier de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, et du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 (1)
NOR : MAEJ0905327D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret nº 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret nº 68-459 du 21 mai 1968 portant publication de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités du 6 mai 1963 ;
Vu le décret nº 95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993,
Décrète :
Article 1
La dénonciation du chapitre Ier de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, et du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DÉNONCIATION DU CHAPITRE Ier DE LA CONVENTION SUR LA RÉDUCTION DES CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS, SIGNÉE À STRASBOURG LE 6 MAI 1963, ET DU DEUXIÈME PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION À LA CONVENTION SUR LA RÉDUCTION DES CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES
Le Ministre
Paris, le 3 mars 2008
Monsieur le Secrétaire Général,
Me référant aux termes de l'accord intervenu entre les Parties à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, accord qui concerne l'interprétation de l'article 12 de la Convention, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la France a décidé de ne plus être liée par les dispositions du chapitre I de cette dernière.
Corrélativement, la France a également décidé de ne plus être liée par le deuxième protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993.
La présente lettre constitue la notification de la dénonciation prévue aux articles 12.2 de la Convention et 7 du Deuxième Protocole.
Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, à l'assurance de ma meilleure considération.
Bernard Kouchner
Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) La dénonciation prend effet le 5 mars 2009.