Le 19 juin 2009

DECRET
Décret nº 2008-224 du 6 mars 2008 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux compétences du ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

NOR : IMIK0804650D
Version consolidée au 8 mars 2008


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret nº 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret nº 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 février 2008 et portant le numéro 109 992,

Décrète :


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D211-5 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D211-7 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D211-8 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D211-9 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D321-12 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D321-19 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D331-7 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-1 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-3 (V)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-6 (V)

Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 2008.



François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux

La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati