Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement

NOR : IMIC0816408D
Version consolidée au 2 novembre 2008


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-2-1, L. 311-9, L. 311-9-1 et L. 411-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 513-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-1 et L. 5312-1 ;

Vu la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :



CHAPITRE I^ER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Dispositions relatives au cont... (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-26 (VT)
• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-21 (V)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREPARATION DE L'INTEGRATION DANS LA SOCIETE FRANCAISE DES ETRANGERS AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL OU EN QUALITE DE CONJOINTS DE FRANCAIS
Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : Dispositions relatives à la pr... (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-30-1 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-30-10 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-30-11 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-30-2 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-30-3 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-30-4 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-30-5 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-30-6 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-30-7 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-30-8 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-30-9 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-4-2 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : Dispositions relatives au cont... (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-30-12 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-30-13 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-30-14 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-30-15 (V)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-28 (V)

Article 8

Les articles 4 et 5 s'appliquent aux demandes de visa mentionnées à l'article L. 211-2-1 présentées à compter du premier jour du premier mois suivant celui de la publication du présent décret.


Article 9

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 2008.



François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux

La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde