Le 19 juin 2009 - JORF nº 0304 - du 31 décembre 2008 - Texte nº 91

DECRET
Décret nº 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile

NOR : IMIK0827867D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 décembre 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat en date du 19 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1. Le dernier alinéa de l'article R. 722-2 est supprimé ;

2. Au 3° de l'article R. 722-9, les mots : « et de la Cour nationale du droit d'asile » sont supprimés ;

3. L'article R. 732-1 est modifié ainsi qu'il suit :
   
   
   1. Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
      
      « Il est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure. » ;
   
   
   2. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      
      « Il détermine la composition des sections, la répartition des affaires entre chacune d'elles ainsi que l'affectation de leurs membres. » ;
   
   
   3. Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : « ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent. » ;

4. L'article R. 732-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
   
   « Art. R. 732-2. - Le secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile est assuré par un secrétaire général nommé par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la cour.
   
   « Sous l'autorité du président de la cour, le secrétaire général encadre les services de la juridiction et veille à leur bon fonctionnement. Il est assisté par des secrétaires généraux adjoints. » ;

5. L'article R. 732-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
   
   « Art. R. 732-3. - Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses de la Cour nationale du droit d'asile.
   
   « Il peut, à cet effet, déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
   
   « Le président de la Cour nationale du droit d'asile est institué ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la cour. » ;

6. A l'article R. 732-4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

7. Il est créé un article R. 732-6 ainsi rédigé :
   
   « Art. R. 732-6. - Chaque année, avant le 1er février, le président de la cour adresse au vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité de la juridiction qu'il préside.
   
   « Le président de la cour joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction qu'il préside. » ;

8. Il est créé un article R. 732-7 ainsi rédigé :
   
   « Art. R. 732-7. - L'assemblée générale des présidents de section se réunit au moins une fois par an. Le président de la cour la convoque pour la consulter sur les sujets d'intérêt commun qu'il détermine. » ;

9. A l'article R. 733-3, les mots : « ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la cour. »

Article 2

Les dispositions de l'article R. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux membres des formations de jugement nommés à compter de son entrée en vigueur.


Article 3

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2009.


Fait à Paris, le 30 décembre 2008.



François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux