Le 19 juin 2009

DECRET
Décret nº 2007-1407 du 1^er octobre 2007 relatif aux observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

NOR : IOCM0763710D
Version consolidée au 28 mars 2009


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;

Vu le décret nº 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 21 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 décembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 20 novembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 20 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 25 janvier 2007 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 16 avril 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 29 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 décembre 2006,


Article 1

• Modifié par Décret nº 2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7

L'observatoire de l'immigration en Guadeloupe institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guadeloupe.

Il comprend les membres suivants :

1. Le préfet de la Guadeloupe ;
2. Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Guadeloupe ;
3. Les trois sénateurs du département de la Guadeloupe ;
4. Le président du conseil régional ;
5. Le président du conseil général ;
6. Le président de l'association des maires de Guadeloupe ;
7. Le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
8. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre ;
9. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
10. Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;
11. Le directeur départemental de la police aux frontières de Guadeloupe ;
12. Le directeur départemental de la sécurité publique de Guadeloupe ;
13. Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;
14. Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;
15. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe ;
16. Le directeur départemental de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Guadeloupe ;
17. Le trésorier-payeur général de Guadeloupe ;
18. Le directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
19. Le directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe ;
20. Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guadeloupe ;
21. Le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe ;
22. Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre ;
23. Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre ;
24. Un représentant de la chambre d'agriculture de Guadeloupe désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ;
25. Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe ;
26. Le directeur de l'INSEE Guadeloupe ;
27. Le responsable de l'antenne permanente de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guadeloupe ;
28. Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

NOTA : conformément à l'article 14 du décret nº 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi nº 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1^er janvier 2009.


Article 2

• Modifié par Décret nº 2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)

L'observatoire de l'immigration en Guyane institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guyane.

Il comprend les membres suivants :

1. Le préfet de la Guyane ;
2. Les deux députés à l'Assemblée nationale élus en Guyane ;
3. Le sénateur du département de la Guyane ;
4. Le président du conseil régional ;
5. Le président du conseil général ;
6. Six maires désignés par le président de l'association des maires de Guyane ;
7. Le président du tribunal de grande instance de Cayenne ;
8. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ;
9. Le recteur de l'académie de Guyane ;
10. Le directeur départemental de la police aux frontières de Guyane ;
11. Le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane ;
12. Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;
13. Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;
14. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ;
15. Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Guyane ;
16. Le trésorier-payeur général de Guyane ;
17. Le directeur régional des douanes de Guyane ;
18. Le directeur départemental de l'équipement de Guyane ;
19. Le directeur de la santé et du développement social de Guyane ;
20. Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guyane ;
21. Le directeur régional de l'environnement ;
22. Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
23. Le directeur régional de l'Office national des forêts ;
24. Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Guyane ;
25. Le commandant du groupement de gendarmerie de Guyane ;
26. Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane ;
27. Un représentant de la chambre d'agriculture de Guyane désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guyane ;
28. Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane ;
29. Le directeur de l'INSEE Guyane ;
30. Le délégué régional de l' Office français de l'immigration et de l'intégration en Guyane ;
31. Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

NOTA : conformément à l'article 14 du décret nº 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi nº 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1^er janvier 2009.


Article 3

• Modifié par Décret nº 2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7

L'observatoire de l'immigration en Martinique institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Martinique.

Il comprend les membres suivants :

1. Le préfet de la Martinique ;
2. Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Martinique ;
3. Les deux sénateurs du département de la Martinique ;
4. Le président du conseil régional ;
5. Le président du conseil général ;
6. Six maires désignés par le président de l'association des maires de Martinique ;
7. Le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
8. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
9. Le recteur de l'académie de Martinique ;
10. Le directeur départemental de la police aux frontières de Martinique ;
11. Le directeur départemental de la sécurité publique de Martinique ;
12. Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;
13. Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;
14. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Martinique ;
15. Le directeur départemental de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Martinique ;
16. Le trésorier-payeur général de Martinique ;
17. Le directeur régional des douanes de Martinique ;
18. Le directeur départemental de l'équipement de Martinique ;
19. Le directeur de la santé et du développement social de Martinique ;
20. Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Martinique ;
21. Le directeur régional de l'environnement ;
22. Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
23. Le directeur régional de l'Office national des forêts ;
24. Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Martinique ;
25. Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique ;
26. Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Martinique désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Martinique ;
27. Un représentant de la chambre d'agriculture de Martinique désigné par le président de la chambre d'agriculture de Martinique ;
28. Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique ;
29. Le directeur de l'INSEE Martinique ;
30. Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

NOTA : conformément à l'article 14 du décret nº 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi nº 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1^er janvier 2009.


Article 4

L'observatoire de l'immigration à La Réunion institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région de La Réunion.

Il comprend les membres suivants :

1. Le préfet de La Réunion ;
2. Les cinq députés à l'Assemblée nationale élus à La Réunion ;
3. Les trois sénateurs du département de La Réunion ;
4. Le président du conseil régional ;
5. Le président du conseil général ;
6. Le président de l'association des maires de La Réunion ;
7. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis ;
8. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre ;
9. Le recteur de l'académie de La Réunion ;
10. Le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion ;
11. Le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion ;
12. Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;
13. Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;
14. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ;
15. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ;
16. Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ;
17. Le directeur régional des douanes de La Réunion ;
18. Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ;
19. Le président de l'université de La Réunion ;
20. Le président de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion ;
21. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion ;
22. Le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ;
23. Le directeur de l'INSEE Réunion ;
24. Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

Article 5

Chaque observatoire se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.

Sur l'initiative de son président, il peut auditionner des personnalités extérieures.


Article 6

Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la préfecture de région.


Article 7

Sont abrogés :

1. Le décret nº 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion ;
2. Le décret nº 2005-1594 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane.

Article 8

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Par le Premier ministre :
François Fillon

La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi