Le 19 juin 2009

DECRET
Décret nº 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : MTST0751177D
Version consolidée au 14 décembre 2007


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le règlement nº 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-6 ;

Vu le code rural ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu l'ordonnance nº 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;

Vu la loi nº 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;

Vu la loi nº 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;

Vu le décret nº 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ;

Vu le décret nº 83-1111 du 19 décembre 1983 modifié déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale ;

Vu le décret nº 2003-1242 du 22 décembre 2003 modifié relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes ;

Vu l'avis en date du 22 juin 2007 du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels ;

Vu l'avis en date du 18 juillet 2007 de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détach... (V)
• Modifie Code du travail - Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détacheme... (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code du travail - Chapitre II : Détachement transnational de trav... (V)
• Crée Code du travail - Section 1 : Dispositions communes (V)
• Crée Code du travail - Section 2 : Déclaration préalable (V)
• Crée Code du travail - Section 3 : Dispositions spécifiques au travail... (V)
• Crée Code du travail - Section 4 : Dispositions spécifiques à certains... (V)
• Crée Code du travail - Section 5 : Dispositions relatives à la surveil... (V)
• Modifie Code du travail - art. R342-1 (V)
• Crée Code du travail - art. R342-10 (V)
• Crée Code du travail - art. R342-11 (V)
• Crée Code du travail - art. R342-12 (V)
• Crée Code du travail - art. R342-13 (V)
• Crée Code du travail - art. R342-14 (V)
• Crée Code du travail - art. R342-2 (V)
• Crée Code du travail - art. R342-3 (V)
• Crée Code du travail - art. R342-4 (V)
• Crée Code du travail - art. R342-5 (V)
• Crée Code du travail - art. R342-6 (V)
• Crée Code du travail - art. R342-7 (V)
• Crée Code du travail - art. R342-8 (V)
• Crée Code du travail - art. R342-9 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Détachement transnational de tra... (V)
• Crée Code du travail - art. R364-2 (V)

Article 4

Les articles D. 341-5 à D. 341-5-15 du même code, ainsi que le décret nº 95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sont abrogés.


Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2007.



François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier