Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.

NOR : INTD0500228D
Version consolidée au 30 août 2005


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance nº 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article 37 ;

Vu le décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;

Vu le décret nº 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,


Article 1

Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 - art. 1 (Ab)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 - art. 3 (Ab)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 - art. 4 (Ab)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 - art. 5 (Ab)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 - art. 7-2 (Ab)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 - art. 7-7 (Ab)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 - art. 9 (Ab)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 - art. 10 (Ab)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 - art. 11 (Ab)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 - art. 11-2 (Ab)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 - art. 13-1 (Ab)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 - art. 14 (Ab)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 - art. 16 (Ab)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 - art. 17 (Ab)

Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin