expat L'Élan

2005

Décret no 2005-859 du 28 juillet 2005 - Texte 11 - Aide médicale de l’Etat et réforme des lois d’assistance

29 juillet 2005 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 11 sur 171

Décret no 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l’aide médicale de l’Etat et modifiant le décret no 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance

NOR : SOCA0422023D | du 28 juillet 2005
Télécharger le PDF : décret no 2005-859 du 28/07/2005
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