Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales à chaque demande de validation d'une attestation d'accueil et modifiant l'annexe III au code général des impôts

NOR : ECOF0400038D
Version consolidée au 28 novembre 2004


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887 et 1635 bis-0 A et l'article 344 quinquies de son annexe III ;

Vu l'article 5-3 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 quinquies A (M)

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau