expat L'Élan

2004

Décret no 2004-447 du 19 mai 2004 - Protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

27 mai 2004 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - 9349

Décret no 2004-447 du 19 mai 2004 portant publication du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adoptés à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000

NOR : MAEJ04300038D | du 19 mai 2004
Télécharger le PDF : décret no 2004-447 du 19/05/2004