18 novembre 2004 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 19 sur 104

Décret no 2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d’application des articles 35 bis et 35 quater de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

NOR : JUSC0420733D | du 17 novembre 2004
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