Décret no 2004-1245 du 22 novembre 2004 - Texte 34 - Montant de la contribution forfaitaire prévue à l’article 64 de la loi de finances pour 1975
24 novembre 2004 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 34 sur 117
Décret no 2004-1245 du 22 novembre 2004 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l’article 64 de la loi de finances pour 1975
NOR : SOCN0411784D | du 22 novembre 2004
Télécharger le PDF : décret no 2004-1245 du 22/11/2004
Décret no 2004-1245 du 22 novembre 2004 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l’article 64 de la loi de finances pour 1975
NOR : SOCN0411784D | du 22 novembre 2004
Télécharger le PDF : décret no 2004-1245 du 22/11/2004