Décret no 2003-220 du 7 mars 2003 - Coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation
4422 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLQUE FRANÇAISE - 14 mars 2003
Décret no 2003-220 du 7 mars 2003 poratnt publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation, signé à Paris le 4 octobre 2002
NOR : MAEJ0330012D | du 7 mars 2003
Télécharger le PDF : décret no 2003-220 du 07/03/2003
Décret no 2003-220 du 7 mars 2003 poratnt publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation, signé à Paris le 4 octobre 2002
NOR : MAEJ0330012D | du 7 mars 2003
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