14576 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLQUE FRANÇAISE - 27 août 2003

Décret no 2003-796 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif à la direction centrale de la police aux frontières

NOR : INTC0300185D | du 25 août 2003
Télécharger le PDF : décret no 2003-796 du 25/07/2003