Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : MESS9923986D
Version consolidée au 5 février 2000


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;

Vu la loi nº 88-1088 du 1^er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret nº 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi nº 88-1088 du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 novembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 novembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 29 novembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R161-8-1 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R356-3 (M)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R361-3 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R553-2 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de la sécurité sociale. - art. R755-0-1 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R821-5-1 (M)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R831-20 (M)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret nº 88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 1 (M)
• Modifie Décret nº 88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (M)
• Modifie Décret nº 88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 11 (M)
• Modifie Décret nº 88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 14 (M)
• Modifie Décret nº 88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 2 (M)
• Modifie Décret nº 88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 22 (Ab)
• Modifie Décret nº 88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 29 (Ab)
• Modifie Décret nº 88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 34 (Ab)
• Modifie Décret nº 88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 4 (Ab)
• Modifie Décret nº 88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 9 (Ab)
• Modifie Décret du 20 janvier 1989 - art. 4 (Ab)

Article 9

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany

La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot

Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly