CIRCULAIRE
Caisse nationale des allocations familiales

Objet : conditions de la régularité du séjour des ressortissants communautaires pour le bénéfice des
prestations familiales

Résumé : la présente circulaire présente l'ensemble des conditions requises des ressortissants
communautaires séjournant en France pour pouvoir bénéficier des prestations familiales. Les
critères de détermination du droit au séjour sont identiques pour l'ensemble des aides au
logement et minima sociaux (Aah, Api, Rmi et Rsa) sous réserve, pour le Rsa , des modalités
d'appréciation du conseil général. Un tableau, joint en annexe, permet d'appréhender les
situations de façon synthétique.

C - nº 2009-022 | du 21 octobre 2009
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CIRCULAIRE
Mots clés : étrangers en situation irrégulière - aide au séjour irrégulier - association, actions à vocation humanitaire - interpellation - poursuites et politique pénale

Titre détaillé : circulaire relative à l'application de l'immunité prévue à l'article L. 622-4-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

NOR : NOR JUS - Circulaire : CRIM | du 20 novembre 2009
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CIRCULAIRE
Objet : délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (article L. 313-14 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007)

NOR IMIK0900092C | du 24 novembre 2009
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CIRCULAIRE
Caisse nationale des allocations familiales
Paris, le 02/12/2009
C - nº 2009-025

Objet : pièces à fournir par les étrangers demandant le bénéfice des prestations familiales.

Résumé : les ressortissants étrangers demandant le bénéfice des prestations familiales justifient de la régularité de leur séjour par la production d'un des titres ou justificatifs de séjour énumérés à l'article D. 512-1 du Code de la sécurité sociale. Un décret en cours d'élaboration vise à mettre à jour les titres ou documents visés par cet article. Dans l'attente, les instructions figurant dans la présente circulaire vous permettront d'instruire les demandes formulées par les étrangers qui sont titulaires :

• d'un visa de long séjour ;
• de la carte de séjour portant la mention "Compétences et talents" ;
• de la carte de séjour délivrée aux ressortissants étrangers, membres de la famille d'un ressortissant communautaire.

Nº 2009-025 | du 2 décembre 2009
Télécharger le PDF : circulaire CNAF pour pièces à fournir par les étrangers demandant le bénéfice des prestations familiales du 02/12/2009