expat L'Élan

Détachement de salariés dans le cadre d’une prestation de service internationale : Décision du Conseil d’État statuant au contentieux annule le décret du 30 mars 2015

Un arrêt du Conseil d’état le 8 juillet 2016 paru au Journal officiel le 21 juillet 2016 a décidé que le décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal est annulé « pour excès de pouvoir » tant qu'il n'a pas été différé d'un mois son entrée en vigueur.

Le détachement de travailleurs au sein de l’Union européenne

La résolution européenne du 8 mars dernier a été adoptée au Sénat sur la proposition de révision ciblée de la directive 96-71-CE relative au détachement des travailleurs. Elle « estime que le détachement des travailleurs doit permettre de répondre à un manque de main d’œuvre dans un secteur précis et facilité la mobilité au sein de l’Union européenne ».

Carte bleue européenne

Depuis novembre 2011, la carte bleue européenne facilite l'entrée, le séjour et le travail en France des travailleurs hautement qualifiés.
Quatre conditions doivent être respectées :

APS et THÈSE CIFRE

Un étudiant étranger – niveau Master 2 – titulaire d’une Autorisation provisoire de séjour (APS) – Étudiant en Recherche d’Emploi – ne peut  intégrer une entreprise dans le cadre de la signature d’un contrat de travail dépendant d’une Thèse de recherche CIFRE, car il s’agit d’un contrat aidé.