La réforme du droit des étrangers porte un regard différent dans le traitement des autorisations de travail dans le cadre d’une mutation de salariés au sein d’un Groupe.
Le 31 octobre 2016, la Chine et la France ont signé un accord sur la Sécurité sociale, toutefois nous attendons encore la ratification des deux pays pour qu’il entre en vigueur.
Sept décrets et huit arrêtés, parus au Journal Officiel (JO) le 30 octobre entrés en vigueur le 1er novembre 2016, en vue de l’application de la loi relative au droit des étrangers en France permettent l’application de la loi du 7 mars dernier. Des publications aux JO sont encore en attente concernant l’exécution des décrets et des arrêtés.
RETOUR D’EXPERIENCE SUR LE RESPECT DES DATES INDIQUEES SUR UN VISA : Nous avons géré pour un client la demande d’une autorisation de travail, dans le cadre d’un détachement, pour un employeur établi hors de l’Union Européenne « avec un contrat de prestation conclu entre l’entreprise étrangère et un prestataire établi ou exerçant en France ». Une fois la validation de l’autorisation de travail obtenue et envoyée par l’OFII au Consulat de France du pays de résidence du salarié, nous lui avons conseillé de demander un visa de long séjour.
Le Mexique a signé avec la France un accord relatif au programme « vacances-travail ».
Dans la limite de la durée de ce visa, le ressortissant de chacun des deux pays ayant entre 18 et 30 ans au dépôt de la demande, pourra séjourner en France « tout en ayant la possibilité d’y occuper un emploi pour compléter les moyens financiers dont ils disposent ».
Le 14 septembre dernier le Conseil européen a approuvé la constitution d’une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes qui commencera ses activités à la mi-octobre 2016. Cette agence aura pour objectif de « gérer les flux migratoires » et « contribuer à garantir la libre circulation de l’Union européenne et le plein respect des droits fondamentaux ». Les missions seront aussi « axées sur la mise en place d’une stratégie opérationnelle pour la gestion des frontières, et la coordination de l’assistance de l’ensemble des Etats membres ».
