Le Syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS) et les syndicats des salariés ont signés le 22 mars dernier un accord de branche pour le Portage Salarial. Le Ministère du travail a étendu cette convention collective avec un arrêté paru le 30 avril 2017. Celui-ci sécurise les conditions générales de travail et d’emploi dans le cadre d’une entreprise de portage salarial établie à l'étranger qui détache une personne de l’étranger en France.
Le décret nº 2017-751 du 3 mai 2017 mentionne qu’une contribution de 40 euros par détaché salarié devra être effectuée par télépaiement sur un site dédié. Cette disposition sera possible au plus tard le 1er janvier 2018.
Un alignement et une coordination entre plusieurs régimes de l’assurance vieillesse française (régime général, régime social des indépendants et régime des salariés agricoles) est mis en place pour le calcul de la retraite de base lors de la liquidation unique des pensions de retraites acquises en France.
Le décret du 3 mai 2017 clarifie les points suivants. Les pièces justificatives pour l'identification des personnes nées à l’étranger ou en France lors de leur rattachement :
le changement d’organismes des régimes de sécurité sociale obligatoires (pour un étudiant prenant son premier poste) ;
leur rattachement aux organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité à leur arrivée en France ou lors de la première activité professionnelle en France ;
A compter du 7 avril 2017, les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen seront systématiques. Tous les ressortissants de l'Union Européenne ou de pays tiers seront soumis à un contrôle à l'entrée et à la sortie de l'espace Schengen.
En application du décret du 22 février 2016, l'arrêté du 20 mars 2017 précise que les entreprises ayant leur siège social hors de France, devront faire : • une demande de carte d’identification professionnelle BTP • la déclaration préalable d’un salarié détaché en France
La Protection universelle maladie (Puma) a été mise en place le 1er janvier 2016. Les personnes majeures n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion « d'ayant droit » disparaît pour les personnes majeures.
