Le 7 janvier 2013 - JORF nº 0303 du 29 décembre 2012 - Texte nº 95

DELIBERATION
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Délibération nº 2012-465 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (demande d'avis nº AV 12036666)

14 mars 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 89 sur 107

DÉLIBÉRATION
Délibération nº 2012-431 du 6 décembre 2012 portant avis sur un projet d’arrêté portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d’immigration » (GIPI)

NOR : CNIX1306541X | du 6 décembre 2012
Télécharger le PDF : délibération no 2012-431 portant avis sur un projet d’arrêté portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d’immigration » (GIPI) du 06/12/2012

DÉLIBÉRATION
Objet : conséquences des arrêts de la 1^ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l'arrêt de la même chambre du 6 juin 2012 concernant l'article L. 611-1 du CESEDA.

N/REF : 11-04-C39 | du 6 juillet 2012
Télécharger le PDF : délibération portant sur la garde à vue en matière de séjour irrégulier du 06/07/2011