MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

Circulaire DGEFP-GNC nº 2002/47 du 31 octobre 2002 relative à la mise en œuvre de la déclaration d’activité des prestataires de formation.

Résumé :
Les articles 156 et 157 de la loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (J.O. du 18 janvier 2002 p. 1042) ont rénové le dispositif légal qui régissait la déclaration préalable d’existence des dispensateurs de formation, en instituant une déclaration d’activité dont l’enregistrement est notamment assorti de la condition de production de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. La présente circulaire est conçue comme un outil d’appui à la maîtrise des nouveaux modes opératoires de la déclaration d’activité (1^ère et 2^ème parties). Elle précise le régime des décisions d’enregistrement, de refus et d’annulation de celle-ci (3^ème partie) et prévoit diverses mesures, notamment celles relatives à la phase transitoire (4^ème partie).

Circulaire DGEFP-GNC nº 2002/47 | du 31 octobre 2002
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CIRCULAIRE
DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
PARIS, LE 26 MARS 2002
Nº NOR : INT/D/02/00073/C
LA MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR
LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE
A
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS
MONSIEUR LE PREFET DE POLICE DE PARIS

OBJET : conditions d’entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et modalités de renouvellement des cartes de séjour “étudiant”.

NOR : INT/D/02/00073/C | du 26 mars 2002
Télécharger le PDF : circulaire NOR/INT/D/02/00073/C relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et modalités de renouvellement des cartes de séjour “étudiant” du 26/03/2002