En attendant des « instructions » publiées, les préfectures ont reçu des directives concernant le renouvellement de carte de séjour « salarié en mission ».

la présentation d’une autorisation provisoire de séjour (APS) donne le droit à une société de signer un CDD ou un CDI avec son détenteur, cependant, le quota des 964 heures lui est applicable pendant la durée de l’APS. Une attention particulière sera à porter sur le nombre d’heures utilisées sur cette APS et sur sa date d’expiration.

Dans le cadre de la coopération entre les préfectures et les établissements d’enseignement supérieurs pour l’organisation du dépôt et du traitement des demandes de délivrance des titres de séjour portant la mention « étudiant », un certain nombre de conventions ont été signées permettant la création de guichets délocalisés.

Le Ministère des affaires étrangères est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France ».