DLPAJ-SDECT

Objet : application de la loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

Résumé : instructions relatives à la mise en œuvre de la loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

Cette loi traduit les orientations de la politique du gouvernement en matière d'immigration et a pour objectifs principaux :

• l’amélioration de l’accueil et de l’intégration des étrangers en situation régulière ;
• le renforcement de la lutte contre l’immigration clandestine et la maîtrise des flux migratoires ;
• l’adaptation du régime de la rétention administrative afin de permettre une application plus effective des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
• la transposition de directives communautaires et la traduction dans le droit interne d’engagements internationaux ;
• la réforme de la législation relative aux mesures d’expulsion et à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français concernant des ressortissants étrangers ayant tissé des liens familiaux ou personnels très étroits avec la France.

Circulaire Nº NOR/INT/D/04/00006/C | du 20 janvier 2014
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR/INT/D/04/00006/C relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité du 20/01/2014

23 janvier 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 24 sur 160

Décret nº 2015-44 relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020

NOR : INTV1425985D | du 21 janvier 2015
Télécharger le PDF : décret no. 2015-44 relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 − NOR : INTV1425985D du 21/01/2015

23 janvier 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 160

Décret nº 2015-43 portant publication de l’accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008

NOR : MAEJ1500537D | du 21 janvier 2015
Télécharger le PDF : décret no. 2015-43 portant publication de l’accord de coopération administrative entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services − NOR : MAEJ1500537D du 21/01/2015

9 janvier 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 3 sur 118

Décret nº 2015-8 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013

NOR : MAEJ1428915D | du 7 janvier 2015
Télécharger le PDF : décret no. 2015-8 portant publication de l’accord entre la France et le Canada relatif à la mobilité des jeunes − NOR : MAEJ1428915D du 07/01/2015