3 janvier 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 131 sur 243

ARRETE
Arrêté du 28 novembre 2014 portant reconnaissance d’un diplôme d’architecte étranger

NOR : MCCC1425941A
Télécharger le PDF : arrêté portant reconnaissance d’un diplôme d’architecte étranger du 28/11/2014

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES

INSTRUCTION DU GOUVERNEMENT Nº DGOS/RH1/RH2/RH4/2014/318 du 17 novembre 2014 relative aux conditions d’exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers.

Annexes :

• Annexe 1 : Exceptions particulières pour les professionnels médicaux et les pharmaciens titulaires de diplômes obtenus hors Union européenne
• Annexe 2 : L’exercice des professionnels médicaux et des pharmaciens à diplômes européens
• Annexe 3 : Les professionnels médicaux et les pharmaciens à diplôme étranger en formation en France

Instruction NOR : AFSH1427089J | Du 17 novembre 2014
Télécharger le PDF : instruction du Gouvernement Nº DGOS/RH1/RH2/RH4/2014/318 relative aux conditions d’exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers du 17/11/2014

1^er novembre 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 62 sur 161

Décret nº 2014-1294 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4o du I de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’intérieur)

Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l’administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l’ordre public.

Annexe : liste − silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet pour les demandes

NOR : INTX1418447D | du 23 octobre 2014
Télécharger le PDF : décret no 2014-1294 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4o du I de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’intérieur) − NOR : INTX1418447D du 23/10/2014

1^er novembre 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 61 sur 161

Décret nº 2014-1293 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’intérieur)

Objet : liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l’issue duquel le « silence de l’administration vaut acceptation » est différent du délai de droit commun de deux mois.

Annexe : liste − délais à l’expiration desquels le silence gardé par l’administration sur les demandes vaut décision d’acceptation

NOR : INTX1418448D | du 23 octobre 2014
Télécharger le PDF : décret no 2014-1293 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’intérieur) − NOR : INTX1418448D du 23/10/2014