1^er novembre 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 60 sur 161

Décret nº 2014-1292 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’intérieur)

Objet : procédures dans lesquelles le silence de l’administration vaut rejet pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration.

Annexe : objet de la demande/dispositions applicables/délai particulier à l'expiration duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

NOR : INTX1418446D | du 23 octobre 2014
Télécharger le PDF : décret no 2014-1292 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation» ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’intérieur) − NOR : INTX1418446D du 23/10/2014

1^er novembre 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 5 sur 161

Décret nº 2014-1267 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international)

Objet : procédures dans lesquelles le silence de l’administration vaut rejet pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration.

NOR : MAEA1418586D | du 23 octobre 2014
Télécharger le PDF : décret no 2014-1267 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international) − NOR : MAEA1418586D du 23/10/2014

17 octobre 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 82 sur 125

DECISION
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décision nos 375474, 375920 du 10 octobre 2014 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

Décision NOR : CETX1424530S | du 10 octobre 2014
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25 octobre 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 81

ARRETE
Arrêté du 8 octobre 2014 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s’exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire

NOR : MAEF1422057A
Télécharger le PDF : arrêté fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s’exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire du 08/10/2014