2013/02 - Conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire français
Le permis de conduire français. Trois arrêtés datés du 10 janvier 2013 fixent les conditions d'établissement, la délivrance et la validité du permis de conduire, ils transposent deux dispositions de la directive 2012/36/UE.
Pour rappel, un arrêté du 12 janvier 2012 avait fixé les conditions d'échange et de reconnaissance des permis de conduire que sont modifiées pour les ressortissants non issus de l'Union européenne et non issus de l'Espace économique européen.
Pour rappel, un arrêté du 12 janvier 2012 avait fixé les conditions d'échange et de reconnaissance des permis de conduire que sont modifiées pour les ressortissants non issus de l'Union européenne et non issus de l'Espace économique européen.