Note d’information du 31 décembre 2019 relative à la refonte du dispositif de taxes liées à la délivrance des titres de séjour et des documents de voyage aux étrangers
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’immigration
NOR : INTV1937918J
Télécharger le PDF : Note d’information du 31 décembre 2019
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