Décision du 17 juin 2011 - Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers
M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision nº 345634 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Zeljko S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 262−4 du code de l'action sociale et des familles.
Décision nº 2011−137 QPC | du 17 juin 2011
> Télécharger le pdf : décision du 17/06/2011 sur l'attribution du revenu de solidarité active aux étrangers
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision nº 345634 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Zeljko S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 262−4 du code de l'action sociale et des familles.
Décision nº 2011−137 QPC | du 17 juin 2011
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