Circulaire du 2 novembre 2016 (NOR INTV1631686J) relative au droit des étrangers en France – dispositions applicables à compter des 1er novembre 2016 et 1er janvier 2017
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
CIRCULAIRE relative au droit des étrangers en France – dispositions applicables à compter des 1er novembre 2016 et 1er janvier 2017
NOR : INTV1631686J | du 2 novembre 2016
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