Circulaire du 31 décembre 2012 - Taxes liées à l'immigration - Mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi de finances pour 2013
CIRCULAIRE
OBJET : taxes liées à l'immigration. Mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi de finances pour 2013
P.J. : 2 tableaux
Résumé : la présente circulaire commente l'entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2013 et du décret du 29 décembre 2012 concernant les taxes sur les titres de séjour et les taxes acquittées par les employeurs.
Circulaire Nº NOR INTV1243671C | du 31 décembre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1243671C (taxes liées à l'immigration) du 31/12/2012
OBJET : taxes liées à l'immigration. Mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi de finances pour 2013
P.J. : 2 tableaux
Résumé : la présente circulaire commente l'entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2013 et du décret du 29 décembre 2012 concernant les taxes sur les titres de séjour et les taxes acquittées par les employeurs.
Circulaire Nº NOR INTV1243671C | du 31 décembre 2012
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