CIRCULAIRE
Ministère du travail, de l’emploi et de la santé
Direction de la sécurité sociale

CIRCULAIRE Nº DSS/2A/2011/64 du 16 février 2011 relative aux modalités de mise en oeuvre par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale du droit de timbre annuel conditionnant l'accès à l'aide médicale de l'Etat, à compter du 1^er mars 2011
Date d'application : 1^er mars 2011
NOR : ETSS1105058C
Classement thématique : Sécurité sociale : Organisation, financement

Résumé : la présente circulaire précise les modalités de mise en oeuvre par les caisses
primaires d’assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale du droit de
timbre annuel conditionnant l’accès à l’aide médicale de l’Etat, à compter du 1^er mars
2011.

CIRCULAIRE Nº DSS/2A/2011/64 | du 16 février 2011
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