Circulaire du 12 mai 2011 - Interprétation de la directive retour
CIRCULAIRE
Objet : portée de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 28 avril 2011 portant sur l'interprétation des articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE, dite "directive retour".
Circulaire | du 12 mai 2011
Télécharger le PDF : circulaire relative à l'interprétation des articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE, dite "directive retour" du 12/05/2011
Objet : portée de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 28 avril 2011 portant sur l'interprétation des articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE, dite "directive retour".
Circulaire | du 12 mai 2011
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