Circulaire du 21 octobre 2009 - Conditions de la régularité du séjour des ressortissants communautaires pour le bénéfice des prestations familiales
CIRCULAIRE
Caisse nationale des allocations familiales
Objet : conditions de la régularité du séjour des ressortissants communautaires pour le bénéfice des
prestations familiales
Résumé : la présente circulaire présente l'ensemble des conditions requises des ressortissants
communautaires séjournant en France pour pouvoir bénéficier des prestations familiales. Les
critères de détermination du droit au séjour sont identiques pour l'ensemble des aides au
logement et minima sociaux (Aah, Api, Rmi et Rsa) sous réserve, pour le Rsa , des modalités
d'appréciation du conseil général. Un tableau, joint en annexe, permet d'appréhender les
situations de façon synthétique.
C - nº 2009-022 | du 21 octobre 2009
Télécharger le PDF : circulaire CNAF du 21/10/2009
Caisse nationale des allocations familiales
Objet : conditions de la régularité du séjour des ressortissants communautaires pour le bénéfice des
prestations familiales
Résumé : la présente circulaire présente l'ensemble des conditions requises des ressortissants
communautaires séjournant en France pour pouvoir bénéficier des prestations familiales. Les
critères de détermination du droit au séjour sont identiques pour l'ensemble des aides au
logement et minima sociaux (Aah, Api, Rmi et Rsa) sous réserve, pour le Rsa , des modalités
d'appréciation du conseil général. Un tableau, joint en annexe, permet d'appréhender les
situations de façon synthétique.
C - nº 2009-022 | du 21 octobre 2009
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