Le 16 août 2010 - JORF nº 0151 du 2 juillet 2010 - Texte nº 71
DECRET Décret du 30 juin 2010 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - Mme Tougeron (Edwige)
Le 6 septembre 2010 - JORF nº 0145 du 25 juin 2010 - Texte nº 34
DECRET Décret nº 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le 6 septembre 2010 - JORF nº 0201 du 31 août 2010 - Texte nº 63
ARRETE Arrêté du 30 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le 21 juin 2010 - JORF nº 0134 du 12 juin 2010 - Texte nº 23
DECRET Décret nº 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
