Le 17 mai 2010 - JORF nº 0111 du 15 mai 2010 - Texte nº 25
DECRET Décret nº 2010-489 du 12 mai 2010 portant publication de l'instrument relatif à l'application du traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 10 décembre 1998 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004 (1)
Le 17 mai 2010 - JORF nº 0111 du 15 mai 2010 - Texte nº 2
LOI nº 2010-487 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (1)
Le 10 mai 2010 - JORF nº 0104 du 5 mai 2010 - Texte nº 12
DECRET Décret nº 2010-448 du 3 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux échanges de jeunes professionnels (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010 (1)
ARRETE Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.
Le 10 mai 2010 - JORF nº 0078 du 2 avril 2010 - Texte nº 47
DÉCISION Décision du 28 janvier 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à l'établissement d'une convention type concernant la délégation de la constitution et de la gestion de la commission prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale à un autre organisme local d'assurance maladie
CLEISS Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JOUE n° L 166 du 30 avril 2004) entré en vigueur le 1er mai 2010.
Rectificatif au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmesde sécurité sociale (JOUE n° L 200 du 7 juin 2004) entré en vigueur le 1er mai 2010.
Le 20 avril 2010 - JORF nº 0090 du 17 avril 2010 - Texte nº 41
ARRETE Arrêté du 8 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle pris en application de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
