Le 18 mars 2010 - JORF nº 0276 du 28 novembre 2009 - Texte nº 24
DECRET Décret nº 2009-1457 du 27 novembre 2009 modifiant le décret nº 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée
Le 18 mars 2010 - JORF nº 0065 du 18 mars 2010 - Texte nº 7
DECRET Décret nº 2010-278 du 16 mars 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à New Delhi le 25 janvier 2008 (1)
